J.O. 256 du 5 novembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR : EQUP0301468A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 98-853 du 16 septembre 1998 relatif à la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
Arrêtent :
Article 1
La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
« Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 EUR ;
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe : 5 387 EUR ;
Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 3 521 EUR. »Article 2
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier